Divorce: que devient le logement familial?

Le divorce implique des décisions importantes pour la résidence principale des époux.

Septembre 2021

Terre d'Epargne

Le sort de la maison est l’un des sujets les plus importants lorsqu’un couple se sépare. Plusieurs options sont possibles, soit en bonne entente lorsque le divorce a lieu à l’amiable, soit, en cas de désaccord, avec l’intervention d’un juge.

Un divorce change la structure d’une famille et le quotidien de ses membres. Il a également beaucoup d’incidences sur le plan matériel. La séparation impliquant d’avoir un lieu de résidence pour chacun des époux, la question du logement familial est cruciale. Surtout dans les grandes villes, où il est souvent difficile de trouver un appartement familial rapidement.

Divorce: le juge tranche dans l’intérêt de la famille

Dans les divorces amiables, les époux s’entendent entre eux sur le sort du logement familial. Dans les divorces contentieux, en revanche, le juge aux affaires familiales tranche, assez rapidement dans la procédure, et bien avant que n’intervienne le partage.

Sa décision est provisoire, mais elle se fait avant tout dans l’intérêt de la famille, sans tenir compte des considérations patrimoniales de l’un ou de l’autre des époux. Ainsi, il peut très bien décider que le logement est provisoirement attribué à l’épouse, et ce, même si l’époux en est le seul propriétaire.

A noter: jusqu’au 25 mars 2019, les partenaires de Pacs et concubins ne pouvaient pas saisir le juge sur la question du logement familial. Depuis, en cas de mésentente sur le sujet, il leur est possible de faire intervenir le juge aux affaires familiales.

Pendant la période provisoire, celui des deux époux qui se voit attribuer le logement familial doit à l’autre une indemnité d’occupation. La plupart du temps, il s’agit de celui qui a la garde des enfants. Il doit aussi recevoir une contribution à leur éducation et à leur entretien. Dans ce cas, il est possible que l’occupation du logement se fasse sans transaction financière: le droit d’occupation provisoire cédé par celui qui quitte le logement familial correspond à ce qu’il devrait au titre de l’éducation et de l’entretien des enfants. Si cette option se prolonge après le prononcé du divorce, les modalités devront en être mentionnées dans le jugement ou la convention.

Il est possible de racheter la part de l’autre dans la maison

A l’issue de la procédure, il arrive fréquemment qu’un époux rachète la part de l’autre dans le logement dont ils étaient propriétaires. On parle alors de rachat de soulte. Il faut dans ce cas faire évaluer la maison, dont le prix a pu évoluer, à la hausse comme à la baisse, depuis son acquisition. Ensuite, la somme à débourser correspond à la quote-part de celui qui vend, minorée de sa quote-part dans le montant de crédit restant dû.

Quand aucun des époux ne peut, ou ne souhaite reprendre le logement, il est alors vendu et les sommes issues de la vente sont partagées entre les époux en fonction de leurs quotes-parts dans le logement.

Lorsque les époux sont locataires, ils restent solidaires et redevables du paiement des loyers jusqu’au prononcé du divorce. Une exception existe toutefois: le cas des départs pour violences conjugales.

En cas de mésentente, le juge peut aussi statuer pour définir lequel des deux restera dans les lieux. Une fois le divorce prononcé, celui qui occupe les lieux conserve un droit de maintien dans les lieux. Dès que le divorce sera inscrit sur les registres d’état civil, il deviendra automatiquement le seul titulaire du bail.

L'essentiel à retenir

Les époux qui divorcent peuvent s’entendre sur le sort du logement familial. Soit ils restent indivisaires, soit l’un rachète les parts de l’autre, soit la maison est vendue.
En cas de mésentente, le logement familial peut être attribué de façon préférentielle à l’un ou à l’autre des époux par le juge.
Lorsque le logement est loué, les deux époux restent solidaires du paiement du loyer jusqu’au prononcé du divorce.

Recevez les dernières actualités liées à la gestion de patrimoine S'abonner à la newsletter

La présente documentation marketing est publiée par Pictet Asset Management (Europe) S.A. Elle n’est pas destinée à des personnes physiques ou morales qui seraient citoyennes d’un Etat, ou qui auraient leur domicile ou leur résidence dans un lieu, un Etat ou une juridiction où sa publication, sa diffusion, sa consultation ou son utilisation seraient contraires aux lois ou aux règlements en vigueur. Avant tout investissement, il convient de lire les dernières versions du prospectus, du modèle précontractuel le cas échéant, du Document d’information clé ainsi que des rapports annuel et semestriel du fonds, disponibles en anglais et sans frais sur le site assetmanagement.pictet ou sous forme imprimée auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., 6B, rue du Fort Niedergruenewald, L-2226 Luxembourg, et de l’agent local, du distributeur ou de l’agent centralisateur du fonds, le cas échéant.

Le Document d’information clé est en outre disponible dans la ou les langues nationales de chacun des pays où le compartiment concerné est enregistré. De même, le prospectus, le modèle précontractuel le cas échéant ainsi que les rapports annuel et semestriel sont susceptibles d’être publiés dans d’autres langues, pour lesquelles il convient de consulter le site susmentionné. Seules les dernières versions des documents visés ci-dessus peuvent être considérées comme des publications officielles sur lesquelles fonder les décisions d’investissement.

Le résumé des droits des investisseurs est disponible (en anglais et dans les différentes langues de notre site internet) ici et sur www.assetmanagement.pictet sous la rubrique "Ressources", en pied de page.

La liste des pays où le fonds est enregistré peut être obtenue en tout temps auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., qui peut décider de mettre fin aux dispositions prises dans le cadre de la commercialisation du fonds ou de ses compartiments dans un pays donné.

Les informations ou données contenues dans le présent document ne constituent ni une offre, ni une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire à des titres ou à d’autres instruments ou services financiers.

Les informations, avis et évaluations qu’il contient reflètent un jugement au moment de sa publication et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La société de gestion n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les fonds auxquels faisait référence le présent document étaient adaptés à chaque investisseur en particulier, et ce document ne saurait remplacer un jugement indépendant. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et peut faire l’objet de modifications.

Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d'investissement et de sa situation financière, ou de recourir aux conseils spécifiques d'un professionnel de la branche.

La valeur et les revenus tirés des titres ou des instruments financiers mentionnés dans le présent document peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, et il est possible que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.

Les directives d’investissement sont des directives internes susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, dans le respect des limites précisées dans le prospectus du fonds. Les instruments financiers auxquels il est fait référence sont mentionnés uniquement à des fins d’illustration et ne sauraient être considérés comme une offre commerciale directe, une recommandation de placement ou un conseil en placement. La référence à un titre particulier ne constitue pas une recommandation d’achat ou de vente du titre en question. Les allocations existantes sont sujettes à modification et peuvent avoir évolué depuis la date de publication initiale de la documentation marketing.

La performance passée ne saurait préjuger ou constituer une garantie des résultats futurs. Les données relatives à la performance n’incluent ni les commissions, ni les frais prélevés lors de la souscription à des ou du rachat de parts.

Toute donnée relative à un indice figurant dans le présent document demeure la propriété du fournisseur de données concerné. Les mentions légales des fournisseurs de données sont consultables sur le site assetmanagement.pictet, sous la rubrique «Ressources», en pied de page.

Ce document est une communication marketing publiée par Pictet Asset Management. Il n’est pas visé par les dispositions de la directive MiFID II et du règlement MiFIR se rapportant expressément à la recherche en investissement. Il ne comporte pas suffisamment d’informations pour servir de fondement à une décision d’investissement. Vous ne devriez dès lors pas vous appuyer sur son contenu pour examiner l’opportunité d’investir dans des produits ou des services proposés ou distribués par Pictet Asset Management.

Pictet AM n’a acquis ni droits ni licences l’autorisant à reproduire les marques, logos ou images figurant dans le présent document, mais détient le droit d’utiliser les marques des entités du groupe Pictet. Uniquement à des fins d’illustration.

ä lire aussi