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Juridique
Divorce: comment se partagent les biens entre les époux
Le partage des biens entre des époux qui divorcent est souvent complexe.
Septembre 2021
Etape indispensable du divorce, le partage des biens est souvent une source de désaccords, ou de surprises de la part des époux qui ne connaissent pas bien les subtilités de leur régime matrimonial. Il implique de retrouver beaucoup de traces écrites des acquisitions de chacun, et de confier les calculs, souvent complexes, à un notaire.
Le divorce a des incidences lourdes sur le plan patrimonial. Il faut procéder au partage des biens. Mais la répartition est toujours plus complexe qu’il n’y paraît. Pour ceux qui sont mariés sous un régime séparatiste, en théorie, il n’y a aucune complexité: chacun reprend sa part. Cela signifie qu’il n’y a eu aucune confusion entre les patrimoines…
Pour les couples mariés en communauté, les biens acquis pendant le mariage sont partagés
Difficile lorsque le couple n’avait qu’un compte joint, par exemple. A défaut de pouvoir prouver l’origine des sommes sur ce compte-joint, il sera réputé indivis et tous les montants seront répartis à 50/50.
Mais la plupart des couples sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis depuis la date du mariage se répartissent à 50/50, à l’exception de ceux qui ont été reçus par succession ou par donation. Il faut donc isoler ces biens les uns des autres. Cela n’est pas toujours une tâche aisée. Il arrive fréquemment, par exemple, que l’argent d’une donation ait été investi pour faire des travaux dans la résidence principale du couple. Ou que de l’argent commun, issu des salaires du couple, soit utilisé, au contraire, pour embellir un bien immobilier qui appartient uniquement à l’un des deux. On parle alors de récompenses. Elles sont dues soit par la communauté à un époux, soit par un époux à la communauté.
L’intervention d’un notaire est quasiment systématique
Autre source de difficulté: l’entreprise. Si elle a été créée pendant le mariage, sa valeur appartient à la communauté. Mais si elle s’est beaucoup développée, cela se révèle souvent délicat car cela implique, pour le créateur, de faire rentrer des associés à son capital, ou de vendre.
Tous ces calculs sont complexes et il faut retrouver les traces des actes de donation, de succession, d’investissements, de travaux… C’est la raison pour laquelle le partage des biens est confié à un notaire. Dans les divorces à l’amiable, il intervient au début de la procédure, à la demande des époux et de leurs avocats respectifs.
Dans les divorces contentieux, il peut être saisi par le juge, ou par les époux. Une fois en possession de tous les éléments importants, le notaire définit ce que devrait être le partage d’après le droit. Cela aide les époux et leurs avocats respectifs à se faire une idée précise du sujet. Mais la répartition définie par le notaire n’a rien de coercitif: si les époux s’entendent sur un partage différent, ils en ont parfaitement le droit. Ils doivent toutefois veiller à ce que la différence entre ce qui devrait être récupéré et ce qui est effectivement perçu ne dépasse pas 80 724 euros. Au-delà, l’administration fiscale considérera qu’il s’agit d’une donation déguisée, et des droits de donation s’appliqueront.
L'essentiel à retenir
- Le partage des biens entre époux obéit à des règles complexes.
- Le partage des biens entre époux est effectué par un notaire, y compris dans les procédures de divorce à l’amiable.
- Rien n’oblige les époux à se conformer strictement au droit: s’ils s’entendent, la répartition peut être différente.
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