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Juridique
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Conjoint, pacsé, concubin survivant : quel est votre droit au logement ?
Non propriétaire de son habitation principale, l’époux survivant bénéficie d’une protection légale pour se maintenir dans les lieux. Le partenaire de Pacs bénéficie d’une plus faible protection. Quant aux concubins, ils ne sont pas protégés par la loi.
Avril 2024
Juridique
Transmettre un portefeuille de titres : la donation avec réserve d’usufruit
Quand un portefeuille de titres fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent organiser entre eux la gestion de cet actif financier. L’organisation choisie détermine qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession.
Avril 2024
Juridique
Conjoint survivant : une protection sur mesure avec la clause de préciput
Les époux disposent d’un instrument pour ajuster la répartition de leurs biens avant tout partage successoral : la clause de préciput. Elle permet au conjoint survivant de prélever des biens sur la communauté. Ceux-ci sont alors réputés lui appartenir en propre.
Mars 2024
Juridique
Gratifier des petits-enfants à naître : mode d’emploi
ll est possible de prendre des dispositions testamentaires visant à protéger un héritier à naître. En assurance-vie, la clause bénéficiaire peut aussi servir à désigner les petits-enfants à venir. Pour consolider la part de certains descendants, la clause bénéficiaire peut prévoir un mécanisme de représentation.
Mars 2024
Juridique
Le rêve de la maison de famille : quelles règles observer pour le faire durer ?
Quand la maison de vacances est dans la famille depuis plusieurs décennies, les propriétaires y sont souvent attachés et souhaitent la garder le plus longtemps possible. Ceci implique de partager le temps passé dedans, les frais de travaux d’entretien ou de rénovation et les dépenses.
Mars 2024
Juridique
La donation au dernier vivant, pour mieux protéger son conjoint dans la succession
Les couples mariés qui réfléchissent à leur succession envisagent parfois de signer une donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié octroie de larges droits au conjoint survivant. En présence d’enfant, il doit être mûrement réfléchi.
Mars 2024