Pension alimentaire et mode de garde : l’impact financier du divorce en présence d’enfants

La pension alimentaire et sa fiscalité varient en fonction de la résidence de l’enfant.

Avril 2024

Terre d'Epargne

Lorsqu’un couple de parents divorce, se pose la question du lieu de résidence de leur enfant. Selon l’option choisie (garde alternée ou exclusive), les effets financiers et fiscaux diffèrent.

Parmi les questions soulevées par un divorce, figurent celles de la garde des enfants et de l’éventuelle pension alimentaire. Deux grandes options coexistent. Le schéma le plus ancien et le plus fréquent est celui où l’un des parents conserve la garde exclusive des enfants. Le second mode de fonctionnement, en vigueur depuis 2002, est la garde alternée. Dans cette situation, les enfants passent autant de temps chez un parent que chez l’autre.

La pension alimentaire est calculée en fonction des revenus de chacun des parents

Dans toutes les situations, les deux parents ont l’obligation de contribuer aux dépenses liées à la vie courante de l’enfant : logement, alimentation, habillement, éducation, santé, loisirs… Dans le cas d’une garde exclusive, le parent vivant seul doit verser une pension alimentaire à celui chez qui réside l’enfant. Cela vaut même si ses moyens sont inférieurs. Toutefois, la contribution est fixée en fonction de ses revenus.

Une garde alternée peut aussi s’accompagner d’une pension alimentaire. Si les parents ont une grande disparité de revenus, celui des deux qui perçoit les revenus les plus élevés doit verser à l’autre une pension alimentaire. Son montant peut être fixé à l’amiable, dans une convention de divorce, après une discussion entre les époux. Si les ex-conjoints ne s’entendent pas, il peut être défini par le tribunal de grande instance. La pension alimentaire est soumise à une fiscalité variant selon le mode de résidence de l’enfant.

Fiscalité de la pension alimentaire quand l'enfant réside exclusivement chez un parent

Lorsque l’enfant est en résidence exclusive chez l’un de ses parents, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse. Le montant déductible correspond à celui fixé par le juge, éventuellement revalorisé. Si la pension n’est pas fixée par jugement, elle correspond au montant effectivement versé. Les dépenses en nature acquittées directement (frais de cantine, de scolarité, dépenses médicales…) peuvent également être déduites. En revanche, cela ne concerne pas les frais de voyage occasionnés par un droit de visite. De plus, l’enfant est exclu du calcul du quotient familial du parent vivant seul.

De son côté, le parent percevant la pension alimentaire doit la déclarer à l’impôt sur le revenu. L’enfant est rattaché à son foyer fiscal. Il profite donc des demi-parts ou parts fiscales supplémentaires liées aux enfants. Il peut également, s’il vit seul au 31 décembre de l’année du divorce, se déclarer parent isolé. Cela lui permet de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Fiscalité de la pension alimentaire quand l'enfant est en résidence alternée

Lorsque l’enfant est en résidence alternée, la pension alimentaire n’est pas déductible du revenu du parent débiteur. Elle n’est pas non plus imposable pour celui qui la reçoit. En revanche, les deux parents ont droit à la majoration de leur quotient familial. Les demi-parts fiscales des deux premiers enfants, et les parts entières des enfants à partir du troisième, sont partagées entre les deux parents. Les deux parents (à condition de ne pas avoir de concubin au 31 décembre de l’année précédente) peuvent se déclarer parents isolés. L’avantage fiscal lié à ce statut est divisé par deux.

À retenir : Pour éviter le cumul des avantages fiscaux, la loi prévoit une règle de non-cumul entre la majoration de quotient familial et la déduction d’une pension alimentaire.

L'essentiel à retenir

Les parents doivent contribuer aux besoins courants et d’éducation de leurs enfants.
La pension alimentaire est plus fréquente lorsqu’un parent a la garde exclusive mais on la rencontre aussi dans le cas de résidences alternées.
La fiscalité de la pension alimentaire, et la répartition des parts fiscales liées aux enfants, varient en fonction du mode de garde.

Recevez les dernières actualités liées à la gestion de patrimoine S'abonner à la newsletter

La présente documentation marketing est publiée par Pictet Asset Management (Europe) S.A. Elle n’est pas destinée à des personnes physiques ou morales qui seraient citoyennes d’un Etat, ou qui auraient leur domicile ou leur résidence dans un lieu, un Etat ou une juridiction où sa publication, sa diffusion, sa consultation ou son utilisation seraient contraires aux lois ou aux règlements en vigueur. Avant tout investissement, il convient de lire les dernières versions du prospectus, du modèle précontractuel le cas échéant, du Document d’information clé ainsi que des rapports annuel et semestriel du fonds, disponibles en anglais et sans frais sur le site assetmanagement.pictet ou sous forme imprimée auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., 6B, rue du Fort Niedergruenewald, L-2226 Luxembourg, et de l’agent local, du distributeur ou de l’agent centralisateur du fonds, le cas échéant.

Le Document d’information clé est en outre disponible dans la ou les langues nationales de chacun des pays où le compartiment concerné est enregistré. De même, le prospectus, le modèle précontractuel le cas échéant ainsi que les rapports annuel et semestriel sont susceptibles d’être publiés dans d’autres langues, pour lesquelles il convient de consulter le site susmentionné. Seules les dernières versions des documents visés ci-dessus peuvent être considérées comme des publications officielles sur lesquelles fonder les décisions d’investissement.

Le résumé des droits des investisseurs est disponible (en anglais et dans les différentes langues de notre site internet) ici et sur www.assetmanagement.pictet sous la rubrique "Ressources", en pied de page.

La liste des pays où le fonds est enregistré peut être obtenue en tout temps auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., qui peut décider de mettre fin aux dispositions prises dans le cadre de la commercialisation du fonds ou de ses compartiments dans un pays donné.

Les informations ou données contenues dans le présent document ne constituent ni une offre, ni une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire à des titres ou à d’autres instruments ou services financiers.

Les informations, avis et évaluations qu’il contient reflètent un jugement au moment de sa publication et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La société de gestion n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les fonds auxquels faisait référence le présent document étaient adaptés à chaque investisseur en particulier, et ce document ne saurait remplacer un jugement indépendant. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et peut faire l’objet de modifications.

Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d'investissement et de sa situation financière, ou de recourir aux conseils spécifiques d'un professionnel de la branche.

La valeur et les revenus tirés des titres ou des instruments financiers mentionnés dans le présent document peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, et il est possible que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.

Les directives d’investissement sont des directives internes susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, dans le respect des limites précisées dans le prospectus du fonds. Les instruments financiers auxquels il est fait référence sont mentionnés uniquement à des fins d’illustration et ne sauraient être considérés comme une offre commerciale directe, une recommandation de placement ou un conseil en placement. La référence à un titre particulier ne constitue pas une recommandation d’achat ou de vente du titre en question. Les allocations existantes sont sujettes à modification et peuvent avoir évolué depuis la date de publication initiale de la documentation marketing.

La performance passée ne saurait préjuger ou constituer une garantie des résultats futurs. Les données relatives à la performance n’incluent ni les commissions, ni les frais prélevés lors de la souscription à des ou du rachat de parts.

Toute donnée relative à un indice figurant dans le présent document demeure la propriété du fournisseur de données concerné. Les mentions légales des fournisseurs de données sont consultables sur le site assetmanagement.pictet, sous la rubrique «Ressources», en pied de page.

Ce document est une communication marketing publiée par Pictet Asset Management. Il n’est pas visé par les dispositions de la directive MiFID II et du règlement MiFIR se rapportant expressément à la recherche en investissement. Il ne comporte pas suffisamment d’informations pour servir de fondement à une décision d’investissement. Vous ne devriez dès lors pas vous appuyer sur son contenu pour examiner l’opportunité d’investir dans des produits ou des services proposés ou distribués par Pictet Asset Management.

Pictet AM n’a acquis ni droits ni licences l’autorisant à reproduire les marques, logos ou images figurant dans le présent document, mais détient le droit d’utiliser les marques des entités du groupe Pictet. Uniquement à des fins d’illustration.