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Divorce: à quoi sert et comment est calculée la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire corrige les déséquilibres de niveau de vie après un divorce.
Juillet 2023
Si le niveau de vie de l’un des époux est très affecté par le divorce, la convention ou le juge prévoient le versement d’une prestation compensatoire. Son objectif: rectifier, même partiellement, la perte de revenus et de cadre de vie.
Le divorce entraîne toujours une baisse de niveau de vie, même si les époux ont des revenus et des patrimoines équivalents. Mais lorsque les salaires et les patrimoines sont très inégaux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent versée à l’autre par le plus aisé des deux, qui vise à compenser la perte de niveau de vie entraînée par la séparation.
Différents critères sont retenus pour fixer la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être définie par les époux et leurs conseils dans le cadre d’un divorce amiable ou par la justice dans une procédure contentieuse. Pour la fixer, il faut tenir compte de plusieurs paramètres. Tout d’abord, les revenus et les patrimoines de l’un et de l’autre. Voilà pourquoi il est conseillé de fixer le montant de la prestation compensatoire après l’avis du notaire sur le partage des biens : pour avoir une idée précise de ce que chacun des époux possédera à l’issue du divorce.
D’autres critères sont retenus pour le calcul :
- L’âge de l’époux perdant en niveau de vie,
- Sa situation professionnelle,
- Son état de santé,
- Ses chances de retrouver (ou non) un emploi,
- Le montant estimé de sa future pension de retraite...
Sont aussi pris en considération les choix professionnels (démission de l’un pour suivre l’autre en expatriation par exemple) et le nombre d’années de mariage. Plus la situation de l’époux est fragile, plus le montant attribué est élevé. En revanche, les tribunaux ne retiennent pas dans leurs critères la fortune des parents de l’époux, et donc son potentiel futur héritage.
La fiscalité de la prestation compensatoire est particulière
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une quote-part d’un bien (la moitié appartenant à l’époux quittant le domicile familial, par exemple) ou d’un droit sur ce bien (comme un droit viager d’occupation). Elle peut être versée sous forme de capital ou sous forme de rente. Beaucoup de couples optent pour une solution mixte, avec le versement d’un capital l’année du divorce et d’une rente temporaire au cours des années suivantes.
La prestation compensatoire sous forme de capital donne lieu à une forte réduction d’impôt qui peut atteindre 7 625 euros. Celui qui la verse peut déduire le quart de son montant de son impôt sur le revenu (dans la limite de 30 500 euros versés). Toutefois, pour profiter de cet avantage, il faut impérativement verser le capital au cours des douze mois suivant le divorce.
Pour celui percevant la prestation compensatoire, il n’y a pas d’imposition sur les montants reçus pendant ces douze mois. En revanche, si le capital est libéré au-delà de ce délai, la fiscalité des pensions alimentaires s’applique. La partie versée sous forme de rente est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Bon à savoir : La prestation compensatoire versée sous forme de rente ou capital sur une période supérieure à douze mois est taxée entre les mains du créancier. Celui-ci perd une partie de la compensation financière. Au contraire, la prestation compensatoire versée sur une période de 12 mois maximum n’est pas imposable entre ses mains, et fait bénéficier son débiteur d’une réduction d’impôt.
L'essentiel à retenir
- La prestation compensatoire corrige partiellement la perte de niveau de vie d’un époux après un divorce.
- Son montant est fonction de multiples critères comme l’âge et l’état de santé de la personne aux revenus les plus faibles.
- Elle peut prendre la forme d’un bien immobilier, d’un capital ou d’une rente.
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