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Juridique
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Bail réel solidaire: acheter un logement neuf à moitié prix
Les ménages modestes peuvent acquérir leur résidence principale de manière innovante et source d’économie. Avec le bail réel solidaire, ils achètent seulement les murs et louent le terrain.
Avril 2024
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Droits du conjoint survivant: trop ou pas assez protecteurs?
La loi protège le conjoint survivant. Mais lorsque celui-ci possède déjà un important patrimoine et des revenus confortables, il n’est pas toujours pertinent de lui transmettre de nombreux biens. Ses droits peuvent être revus à la baisse pour privilégier ses enfants.
Avril 2024
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Aider un parent âgé: les incidences en matière de succession
Les parents âgés rencontrant des difficultés financières sont souvent aidés par leurs enfants, comme le prévoit le Code civil. Toutefois, certains enfants considèrent avoir trop contribué par rapport à leurs frères et sœurs. Selon la nature de l’aide, les possibilités d’indemnisation diffèrent. Il faut solliciter le tribunal dès la première mésentente.
Avril 2024
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Conjoint, pacsé, concubin survivant : quel est votre droit au logement ?
Non propriétaire de son habitation principale, l’époux survivant bénéficie d’une protection légale pour se maintenir dans les lieux. Le partenaire de Pacs bénéficie d’une plus faible protection. Quant aux concubins, ils ne sont pas protégés par la loi.
Avril 2024
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Transmettre un portefeuille de titres : la donation avec réserve d’usufruit
Quand un portefeuille de titres fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent organiser entre eux la gestion de cet actif financier. L’organisation choisie détermine qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession.
Avril 2024
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Expatriation : bien mesurer les conséquences et les risques en cas de décès ou de divorce
L’expatriation peut avoir des effets sur le long terme. Beaucoup de candidats au départ ignorent que même des années plus tard, celle-ci peut avoir des conséquences sur leur divorce. S’il décèdent dans leur pays d’accueil, la loi applicable à leur succession ne sera pas la loi française.
Avril 2024
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Devenir Loueur en Meublé Professionnel (LMP) : quelles sont les implications ?
Les Loueurs en Meublé Professionnels sont soumis aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme est importante, car elle peut aussi impacter des Loueurs en Meublé Non-Professionnels (LMNP) qui changent de statut sans l’avoir voulu.
Avril 2024
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Immobilier: vendre à soi-même, pour quoi faire?
Pour dégager des liquidités ou entamer une transmission, la vente à soi-même d’un bien immobilier peut être envisagée. Elle doit être réalisée dans un cadre précis, notamment au regard de ses conséquences fiscales.
Avril 2024
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Immobilier locatif : qu’est-ce que le dispositif Denormandie ?
Pour acheter un bien immobilier dans des zones à revitaliser, les investisseurs peuvent avoir recours au dispositif Denormandie. Celui-ci suppose d’effectuer de lourds travaux de rénovation et de s’engager sur une longue durée de location. Il donne droit à une réduction d’impôt pendant plusieurs années.
Avril 2024
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Pension alimentaire et mode de garde : l’impact financier du divorce en présence d’enfants
Lorsqu’un couple de parents divorce, se pose la question du lieu de résidence de leur enfant. Selon l’option choisie (garde alternée ou exclusive), les effets financiers et fiscaux diffèrent.
Avril 2024
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Maison de famille: trouver des sources de revenus
L’enjeu pour les propriétaires d’une maison de famille est parfois de pouvoir en assumer les coûts. Pour des séjours sous le signe de la détente et des retrouvailles, certaines dépenses sont à anticiper. Dans certains cas, les propriétaires souhaitent identifier des pistes de revenus pour les absorber, au moins en partie.
Avril 2024
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Conjoint survivant : une protection sur mesure avec la clause de préciput
Les époux disposent d’un instrument pour ajuster la répartition de leurs biens avant tout partage successoral : la clause de préciput. Elle permet au conjoint survivant de prélever des biens sur la communauté. Ceux-ci sont alors réputés lui appartenir en propre.
Mars 2024