Droits du conjoint survivant: trop ou pas assez protecteurs?

Le conjoint survivant peut voir ses droits revus à la hausse, mais aussi à la baisse.

Avril 2024

La loi protège le conjoint survivant. Mais lorsque celui-ci possède déjà un important patrimoine et des revenus confortables, il n’est pas toujours pertinent de lui transmettre de nombreux biens. Ses droits peuvent être revus à la baisse pour privilégier ses enfants.

Jusqu’à 2001, le conjoint survivant ne figurait pas parmi les personnes ayant des droits sur la succession de son défunt époux. Pour qu’il puisse être protégé, il devait être mentionné dans un testament ou bénéficier d’une donation au dernier vivant.

Même en l’absence de testament, le conjoint survivant a des droits

Avant 2001, il était fréquent de voir un époux ou une épouse se trouver totalement démuni au décès de son partenaire. Les héritiers du conjoint, s’ils n’étaient pas les enfants du survivant, n’avaient aucune obligation à son égard.

Pour éviter ce genre de situations, la loi du conjoint survivant a été votée en décembre 2001. Depuis son entrée en vigueur au 1er juillet 2002, lorsqu’une personne mariée décède sans testament, son conjoint a tout de même droit à :

L’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété d’un quart de la succession, si tous les enfants du défunt étaient aussi ses enfants,
La pleine propriété d’un quart des biens de la succession si un ou plusieurs enfants n’étaient pas issus de ce mariage,
Une occupation viagère de la résidence principale du défunt lorsque ce dernier était propriétaire ou à un an de jouissance lorsque ce dernier était locataire (les loyers sont alors pris en charge par la succession).

En outre, le mariage confère des droits au conjoint survivant sur la retraite de son époux : il peut percevoir une pension de réversion. Si le défunt a été marié à plusieurs reprises, la pension de réversion est répartie entre les différents époux, au prorata du nombre d’années de mariage. Pour ceux mariés sous le régime légal, le conjoint survivant récupère sa moitié de la communauté.

Il est possible de revoir les droits du conjoint survivant à la baisse

Parfois, la protection légale du conjoint survivant est jugée trop importante par les époux. C’est notamment le cas lorsque les deux disposent d’un solide patrimoine et perçoivent de bons revenus de carrière ou de pension. Dans ce cas, les époux peuvent avoir envie de privilégier plutôt leurs enfants (communs ou respectifs), le jour de leur disparition.

Il est possible, dans ce type de situations, de laisser le strict minimum à son conjoint et de flécher le reste vers les enfants, petits-enfants ou autres proches. En effet, lorsque le défunt avait des enfants, l’époux ou l’épouse ne fait pas partie des héritiers réservataires ayant toujours un droit sur la succession.

Par testament authentique (c’est-à-dire par acte notarié), on peut priver son conjoint de son droit viager au logement et réduire la part de la succession lui revenant (par exemple à 15% au lieu de 25%). On peut également décider qu’il reçoit le quart de la succession en pleine propriété, sans lui laisser la possibilité d’opter pour l’usufruit de la totalité.

Le droit au logement de l'époux survivant : que dit la loi ?

Le droit viager au logement a pour objectif de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre de vie. Il lui donne le droit d’habiter le logement qui appartenait au défunt ou au couple pour le restant de sa vie. Cependant, il est possible de supprimer le droit viager au logement dans un testament fait devant notaire. Les héritiers, de leur côté, ne peuvent pas faire échec à ce droit.

En revanche, le droit temporaire au logement pendant un an prévu par le législateur est une disposition d’ordre public. Il est donc impossible d’en priver le conjoint survivant. Ce droit d’habitation s’exerce sur l’habitation principale du conjoint survivant au jour de l’ouverture de la succession et sur les meubles garnissant ce logement. Cette période d’un an doit permettre au conjoint survivant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se reloger, sans avoir à le faire dans la précipitation.

Bon à savoir : Le droit temporaire au logement ne peut pas fonctionner si le bien est détenu par une société, même appartenant au couple.

L'essentiel à retenir

Le conjoint survivant a souvent besoin d’être protégé et, à ce titre, il a des droits importants sur la succession.
Toutefois, en présence d’enfant, le conjoint survivant ne fait pas partie des héritiers réservataires.
S’il possède déjà un important patrimoine et des revenus confortables, il est possible de réduire ses droits au minimum pour favoriser ses enfants.

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