La donation au dernier vivant, pour mieux protéger son conjoint dans la succession

La donation au dernier vivant confère des droits importants au conjoint survivant.

Mars 2024

Terre d'Epargne

Les couples mariés qui réfléchissent à leur succession envisagent parfois de signer une donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié octroie de larges droits au conjoint survivant. En présence d’enfant, il doit être mûrement réfléchi.

Les couples prévoyant leur succession pensent souvent à la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié augmente la protection accordée par la loi au conjoint survivant.

La loi du conjoint survivant a prévu une solide protection pour les époux mariés

En l’absence de dispositions spécifiques prises par les époux, la loi du 3 décembre 2001 (dite loi en faveur du conjoint survivant) prévoit déjà une solide protection. L’époux survivant obtient un droit d’usage sur la résidence principale. Ce droit au logement est d’un an si le conjoint était locataire, et il perdure jusqu’à la fin de ses jours si le conjoint était propriétaire.

De plus, le survivant détient des droits sur la succession. Si le défunt avait des enfants, et qu’ils n’étaient pas tous les enfants du couple, le survivant recueille un quart du patrimoine, en pleine propriété. Si tous les enfants étaient communs, l’époux survivant a un choix plus large : il peut opter pour le quart des biens en pleine propriété ou pour l’usufruit sur la totalité du patrimoine de son époux. La solution est souvent envisagée lorsque le survivant a peu de biens propres. Ainsi, il dispose de l’ensemble des biens et des revenus de ses biens (par exemple, il perçoit les loyers de l’immobilier locatif), jusqu’à sa mort.

Avec la donation au dernier vivant le conjoint a un choix plus large

La donation au dernier vivant laisse au conjoint un choix encore plus large. Il peut ainsi recueillir, selon sa préférence :

Le quart du patrimoine en pleine propriété.
La totalité du patrimoine en usufruit.
La quotité disponible spéciale, c’est à dire la pleine propriété sur un quart des biens, mais aussi l’usufruit sur les trois quarts des biens restants.

En outre, la donation entre époux offre la possibilité au survivant de cantonner : avant sa mort, il peut laisser certains biens aux autres héritiers. Par exemple, un veuf peut décider qu’il n’a besoin, pour être à l’aise, que de la résidence principale et d’un bien locatif qui appartenait à sa femme. Si son épouse possédait deux autres maisons, représentant la moitié de son patrimoine, il peut décider que ces deux biens reviennent directement aux enfants.

Bon à savoir : En l’absence d’enfants, l’époux hérite de la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont vivants. Si un seul de ses parents est vivant, il hérite des trois-quarts de la succession. La donation au dernier vivant permet de lui donner la totalité de la succession. Cependant, le ou les parents du défunt peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens transmis avant le décès.

La donation entre époux laisse une plus grande marge de manœuvre au survivant

Avec la donation entre époux, l’époux survivant a une grande marge de manœuvre sur la façon dont sont répartis les biens de son conjoint et sur la nature de sa propre part. L’acte est perçu comme une protection très importante entre les époux. Néanmoins, c’est un geste fort. Au moment de le signer, il faut s’interroger sur les besoins réels des uns et des autres. Au moment de la mort de leur parent, les enfants du premier lit récupèrent uniquement la nue-propriété des biens. Ils ne deviennent pleinement propriétaires qu’au décès du conjoint survivant.

Une donation au dernier vivant est révocable à tout moment. En cas de divorce du couple, elle est annulée de façon automatique.

L'essentiel à retenir

La donation entre époux confère au conjoint survivant des droits plus larges que ceux garantis par la loi.
La donation entre époux donne au conjoint survivant une marge de manœuvre nettement plus importante dans le choix de la part qui lui revient et dans la répartition des biens.
La donation entre époux est souvent déconseillée dans les familles recomposées.

Recevez les dernières actualités liées à la gestion de patrimoine S'abonner à la newsletter

La présente documentation marketing est publiée par Pictet Asset Management (Europe) S.A. Elle n’est pas destinée à des personnes physiques ou morales qui seraient citoyennes d’un Etat, ou qui auraient leur domicile ou leur résidence dans un lieu, un Etat ou une juridiction où sa publication, sa diffusion, sa consultation ou son utilisation seraient contraires aux lois ou aux règlements en vigueur. Avant tout investissement, il convient de lire les dernières versions du prospectus, du modèle précontractuel le cas échéant, du Document d’information clé ainsi que des rapports annuel et semestriel du fonds, disponibles en anglais et sans frais sur le site assetmanagement.pictet ou sous forme imprimée auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., 6B, rue du Fort Niedergruenewald, L-2226 Luxembourg, et de l’agent local, du distributeur ou de l’agent centralisateur du fonds, le cas échéant.

Le Document d’information clé est en outre disponible dans la ou les langues nationales de chacun des pays où le compartiment concerné est enregistré. De même, le prospectus, le modèle précontractuel le cas échéant ainsi que les rapports annuel et semestriel sont susceptibles d’être publiés dans d’autres langues, pour lesquelles il convient de consulter le site susmentionné. Seules les dernières versions des documents visés ci-dessus peuvent être considérées comme des publications officielles sur lesquelles fonder les décisions d’investissement.

Le résumé des droits des investisseurs est disponible (en anglais et dans les différentes langues de notre site internet) ici et sur www.assetmanagement.pictet sous la rubrique "Ressources", en pied de page.

La liste des pays où le fonds est enregistré peut être obtenue en tout temps auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., qui peut décider de mettre fin aux dispositions prises dans le cadre de la commercialisation du fonds ou de ses compartiments dans un pays donné.

Les informations ou données contenues dans le présent document ne constituent ni une offre, ni une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire à des titres ou à d’autres instruments ou services financiers.

Les informations, avis et évaluations qu’il contient reflètent un jugement au moment de sa publication et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La société de gestion n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les fonds auxquels faisait référence le présent document étaient adaptés à chaque investisseur en particulier, et ce document ne saurait remplacer un jugement indépendant. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et peut faire l’objet de modifications.

Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d'investissement et de sa situation financière, ou de recourir aux conseils spécifiques d'un professionnel de la branche.

La valeur et les revenus tirés des titres ou des instruments financiers mentionnés dans le présent document peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, et il est possible que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.

Les directives d’investissement sont des directives internes susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, dans le respect des limites précisées dans le prospectus du fonds. Les instruments financiers auxquels il est fait référence sont mentionnés uniquement à des fins d’illustration et ne sauraient être considérés comme une offre commerciale directe, une recommandation de placement ou un conseil en placement. La référence à un titre particulier ne constitue pas une recommandation d’achat ou de vente du titre en question. Les allocations existantes sont sujettes à modification et peuvent avoir évolué depuis la date de publication initiale de la documentation marketing.

La performance passée ne saurait préjuger ou constituer une garantie des résultats futurs. Les données relatives à la performance n’incluent ni les commissions, ni les frais prélevés lors de la souscription à des ou du rachat de parts.

Toute donnée relative à un indice figurant dans le présent document demeure la propriété du fournisseur de données concerné. Les mentions légales des fournisseurs de données sont consultables sur le site assetmanagement.pictet, sous la rubrique «Ressources», en pied de page.

Ce document est une communication marketing publiée par Pictet Asset Management. Il n’est pas visé par les dispositions de la directive MiFID II et du règlement MiFIR se rapportant expressément à la recherche en investissement. Il ne comporte pas suffisamment d’informations pour servir de fondement à une décision d’investissement. Vous ne devriez dès lors pas vous appuyer sur son contenu pour examiner l’opportunité d’investir dans des produits ou des services proposés ou distribués par Pictet Asset Management.

Pictet AM n’a acquis ni droits ni licences l’autorisant à reproduire les marques, logos ou images figurant dans le présent document, mais détient le droit d’utiliser les marques des entités du groupe Pictet. Uniquement à des fins d’illustration.