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Juridique

Succession : comment rédiger un testament inattaquable ?

Pour être valable, un testament doit remplir certaines conditions.
Septembre 2020

Au moment de penser à leur succession, les épargnants songent souvent à rédiger un testament. Attention, ce document n’a rien d’anodin, et le moindre faux pas peut le rendre nul. Dans ce cas, c’est la loi qui décidera de la répartition des biens. Autant agir avec prudence.

La crise sanitaire a fait vaciller beaucoup de certitudes. Et certaines victimes du virus ne présentaient aucun comorbidité avant d’être emportées. Ce brutal rappel à la réalité a poussé beaucoup d’épargnants à s’interroger sur le délicat sujet de leur succession et de la rédaction de leur testament.

Il faut se montrer vigilant lors de l’établissement de ce document, car s’il n’est pas consigné dans les règles de l’art, il peut être considéré comme nul.

Le testament n’est pas un passage obligé : dans une famille où tous les enfants sont nés du même lit et où l’entente entre parents et enfants est bonne, les mesures prises par la loi en l’absence de dispositions du défunt sont largement protectrices. Un quart des biens en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit reviennent au conjoint, ainsi qu’un droit viager sur le logement. Le reste se répartit par parts égales entre les enfants.

Un document conseillé dans les situations familiales particulières

Mais dès lors que la famille présente quelques particularités, par exemple avec un remariage, ou un enfant handicapé qu’il faudra probablement aider davantage que les autres, il est recommandé de faire un testament. Il en est de même lorsque la personne qui songe à sa succession souhaite faire un geste à l’attention d’une personne qui ne fait pas partie des héritiers, comme son partenaire de Pacs ou la personne avec laquelle elle vit en union libre.

Il existe trois formes de testaments :

  • Le testament olographe, écrit de la main du testateur, en présence ou non de son notaire.
  • Le testament authentique, rédigé en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins.
  • Le testament mystique, rédigé en présence du notaire mais dont personne, y compris ce dernier, ne connaît le contenu avant l’ouverture de la succession.

Dans la pratique, le testament mystique est extrêmement rare. Le testament authentique est réservé à des situations particulières, notamment lorsque le testateur ne sait pas lire ou écrire, ou lorsqu’il ne peut plus écrire car il est handicapé. Il est aussi utilisé pour des situations familiales particulières, comme la reconnaissance d’un enfant naturel à titre posthume, ou le fait de vouloir priver son conjoint de son droit viager au logement.

Le reste du temps, la forme la plus utilisée est celle du testament olographe, même en présence du notaire.

Des conditions de validité très strictes

Dans tous les cas, pour être valable, un testament doit remplir plusieurs conditions :

  • Il doit être entièrement manuscrit (enregistrer ou filmer ses dernières volontés n’a aucune valeur juridique)
  • Il doit être daté et signé sur tous les feuillets, eux-mêmes numérotés, qui le compose
  • Il doit être rédigé par une seule personne : le testament conjonctif, rédigé et signé par deux époux, est considéré comme nul
  • Il doit être précis : chaque bien immobilier doit être suivi de son adresse exacte, chaque légataire doit être désigné par ses nom, prénom(s), date de naissance et adresse

Pour ceux qui ont déjà rédigé un testament auparavant, il est utile de préciser que toute nouvelle version, qui peut être effectuée à tout moment de la vie, révoque l’ensemble des anciennes dispositions.

Il faut aussi veiller, dans la répartition des biens, à ne pas entamer la réserve héréditaire, cette partie de la succession automatiquement dévolue aux enfants ou, en l’absence d’enfants, au conjoint survivant.

A défaut de remplir toutes ces conditions, un testament peut être considéré comme nul. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de le rédiger en présence d’un notaire, qui peut accompagner son client dans son élaboration. Surtout, le notaire enregistrera le testament au fichier central des dispositions de dernière volonté, ce qui évitera de le perdre. Les honoraires du notaire sont libres et se montent en général à quelques centaines d’euros.

L'essentiel à retenir

  • Au moment de songer à leur succession, certains épargnants s’interrogent sur la manière de rédiger un testament.
  • Dans un contexte matrimonial classique, la répartition prévue par la loi est souvent satisfaisante et suffisante.
  • Si le couple n’est pas marié ou s’il a eu plusieurs enfants d’unions précédentes, il est recommandé de rédiger un testament.
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