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Juridique
Léguer à une fondation puis à vos proches en maitrisant votre fiscalité
Sans descendance, il est possible de gratifier un proche et une fondation en allégeant sa fiscalité.
Juillet 2023
Il est possible d’anticiper votre succession et transmission de patrimoine en fonctionnant en deux temps. Dans un premier temps, via un legs à une association. Dans un second temps, via une (re)transmission à des personnes désignées par testament. Cette combinaison permet d’optimiser votre transmission de patrimoine en faisant bénéficier vos proches d’une fiscalité allégée.
Les personnes sans descendance peuvent transmettre une partie de leur patrimoine à des œuvres caritatives et une autre à des proches. Cette transmission peut bénéficier d’un cadre fiscal avantageux.
Succession : Donner à ses proches et à une association caritative
Il est possible d’associer le legs à une association (d’intérêt général ou reconnue d’intérêt public) ou fondation (reconnue d’intérêt public) et à des proches. Cette transmission doit être bien préparée pour articuler les deux libéralités de manière efficace. En tant que légateur, vos choix sont inscrits dans votre testament avec deux types de legs possibles :
- Le legs universel, portant sur la totalité des biens à transmettre,
- Le legs à titre particulier portant sur un ou plusieurs biens identifiés (un bien immobilier, une somme d’argent, un portefeuille de titres, une œuvre d’art…).
En anticipant sa succession, il est possible d’établir un legs universel au profit d’une fondation et un legs particulier au profit d’un ou plusieurs proches avec ou sans lien de parenté (neveu, nièce, ami, cousin…). Le legs peut être assorti d’une charge, c’est-à-dire d’une obligation donnée au bénéficiaire du legs (association ou fondation). Il peut s’agir, par exemple, de vendre le bien légué et d’affecter le produit de la vente à la recherche. Au contraire, il peut s’agir de conserver un bien immobilier, de le rénover et d’affecter les loyers au financement d’une cause (aide aux démunis, entretien d’une sépulture…).
À savoir : Les legs sont possibles en présence d’héritiers. Toutefois, pour respecter leurs droits, il faut léguer à une fondation ou à des tiers uniquement la fraction du patrimoine ne leur étant pas réservée. Cette quotité disponible dépend du nombre d’enfants héritiers.
Les fondations sont exonérées de droits de succession quand elles perçoivent un legs
Les legs effectués au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique sont, pour la plupart, exonérés de droits de succession. Les legs réalisés au profit des proches sont, quant à eux, soumis à des droits de succession. Ceux-ci sont élevés lorsque le lien de parenté est éloigné ou absent. Les droits s’élèvent à 55% de la valeur des biens transmis pour les parents jusqu’au 4e degré (neveux, oncles, cousins germains, arrières grands-parents ou arrières petits-enfants), et à 60% entre non-parents ou parents au-delà du 4e degré (cousins issus de germain, arrières petits neveux…).
Selon leur degré de parenté, les légataires bénéficient d’un abattement :
- 100.000 euros pour un enfant,
- 15.932 euros pour un frère ou une sœur,
- 7967 euros pour un neveu ou une nièce,
- 1594 euros pour tout parent au 4e degré, y compris le petit-enfant.
Une fiscalité favorable pour vos proches via le legs associatif assorti d’une charge
En léguant vos biens à une organisation reconnue d’utilité publique et en la chargeant de donner une partie de votre patrimoine à des proches désignés, vous optimisez les frais de succession liés à votre transmission. Concrètement, l’ensemble du patrimoine est transmis à la fondation via un legs universel. Le legs charge la fondation de retransmettre une partie du legs à une ou plusieurs personnes.
Le (ou les) legs effectués à titre particulier sont nets d’impôt pour les proches désignés dans le testament. Cette technique juridique tout à fait rodée permet de bénéficier d’un effet de levier fiscal. En effet, la part de droits de succession normalement supportés par les proches gratifiés par les legs est alors prise en charge par la fondation. Ainsi, la valeur des biens reçus est supérieure à celle d’une transmission classique puisqu’elle ne supporte pas de droits de succession. Il est conseillé de se rapprocher de son conseiller financier ou du service des legs de l’association ou de la fondation choisie pour s’assurer de la faisabilité de votre projet.
Le (ou les) legs effectués à titre particulier sont nets d’impôt pour les proches désignés dans le testament. Cette technique juridique tout à fait rodée permet de bénéficier d’un effet de levier fiscal. En effet, la part de droits de succession normalement supportés par les proches gratifiés par les legs est alors prise en charge par la fondation. Ainsi, la valeur des biens reçus est supérieure à celle d’une transmission classique puisqu’elle ne supporte pas de droits de succession. Il est conseillé de se rapprocher de son conseiller financier ou du service des legs de l’association ou de la fondation choisie pour s’assurer de la faisabilité de votre projet.
L'essentiel à retenir
- Il est possible de transmettre son patrimoine à une fondation tout en favorisant des proches.
- La fondation reçoit l’ensemble du patrimoine et elle est chargée de retransmettre un (des) bien(s) déterminé(s) par testament à une ou plusieurs personnes désignées par le légateur.
- La fondation est exonérée de droits de succession et les droits normalement supporté par le(s) proche(s) sont pris en charge par la fondation.
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