Investissement locatif: le cadre fiscal évolue en 2022

La loi de Finances pour 2022 fait évoluer le cadre fiscal notamment pour les propriétaires-bailleurs

Mars 2022

Terre d'Epargne

L’investissement locatif peut prendre plusieurs formes et concerner différents types de biens immobiliers. Résidences services, rénovation dans l’ancien ou location dans le secteur intermédiaire ou social, les dispositifs fiscaux varient. La loi de Finances pour 2022 les prolonge en les faisant évoluer et les investisseurs doivent rester attentifs.

Les dispositifs Censi-Bouvard et Denormandie, pour l’investissement locatif, ont été prolongés par la loi de Finances. Le dispositif de soutien à la location intermédiaire sociale évolue également.

Un an de plus pour bénéficier de l’avantage fiscal du Censi-Bouvard

Plusieurs dispositifs de soutien à l’investissement locatif ont été prolongés par la loi de Finances pour 2022. Ainsi, le dispositif dit Censi-Bouvard est maintenu un an de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il concerne les investissements locatifs de biens loués en meublés en résidence avec services neuves ou rénovées (résidences de tourisme, logements étudiants ou pour personnes âgées, Ehpad…).

Ces investissements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour une période de 9 ans. Celle-ci étant plafonnée à 11% du prix de revient hors taxe du bien immobilier acquis, dans la limite globale de 300.000 euros.

Le dispositif Denormandie pour la rénovation des villes, prolongé jusqu’à fin 2023

Le dispositif Denormandie, équivalent à l’investissement Pinel mais dans l’immobilier ancien est également prolongé d’une année. Il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, mais il est finalement maintenu jusqu’au 31 décembre 2023. La réduction d’impôt sur le revenu Denormandie concerne les logements anciens situés dans une des 245 communes éligibles (elles ont pour caractéristique de présenter un important besoin de rénovation). Les biens immobiliers doivent être rénovés par le propriétaire avant d’être proposés à la location nue. Certaines conditions de ressources du locataire et de plafonnement de loyers sont à respecter par le propriétaire-bailleur pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts.

Le montant de l’avantage fiscal dépend de la durée de l’engagement de location pris par le propriétaire-bailleur. Ainsi, si le logement est loué pendant 6 ans, la réduction d’impôt est égale à 12% du prix du bien hors taxe, si l’engagement porte sur 9 ans, elle s’élève à 18% du prix du bien et en cas d’engagement pour une période de 12 ans, elle est de 21% du prix du bien. Comme pour le Censi-Bouvard, l’investissement immobilier est pris en compte dans la limite de 300.000 euros.

Le dispositif «Loc’Avantages» remplace le Cosse

Les propriétaires de logements locatifs faisant l’objet de conventions passées avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) bénéficiaient du dispositif «Cosse». Celui-ci offrait un avantage fiscal proportionnel aux revenus sous la forme d’une déduction d’impôts spécifique imputable aux loyers. Il continue à s’appliquer aux conventions déposées jusqu’au 28 février 2022.

À partir du 1er mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif de soutien fiscal à la location nue intermédiaire ou sociale est profondément remanié. Baptisé «Louer abordable» ou «Loc’Avantages», il prend désormais la forme d’une réduction d’impôt accordée sur les loyers perçus pendant toute la durée de la convention (au moins 6 ans). Selon la réduction de loyer consentie par l’investisseur par rapport aux loyers du marché local et le recours ou non à un organisme d’intermédiation locative, la réduction d’impôt varie de 15 à 65% du montant du loyer perçu. Dans sa nouvelle forme, l’avantage fiscal est toujours conditionné au non-dépassement d’un montant de loyer (fixé par commune) et à un plafond de ressources du locataire (fixé par décret). Ces éléments dépendant de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou «très» sociale.

Les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et «Loc’Avantages» entrent dans le cadre du plafonnement global de avantages fiscaux. Ce plafonnement des niches fiscales s’élevant à 10.000 euros par foyer fiscal et par an.

L'essentiel à retenir

Le dispositif Censi-Bouvard prendra fin le 31 décembre 2022.
Le dispositif Denormandie est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Le dispositif Cosse devient Loc’Avantages et prend la forme d’une réduction d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2024.

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