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Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur est amené à prendre des engagements sur ses biens personnels. En effet, le patrimoine professionnel ne suffit pas à garantir les lignes de crédit dont l’entreprise a besoin pour son démarrage et son développement.
Pourtant, il est souhaitable de protéger le patrimoine commun du couple, et les biens et revenus du conjoint restant. Le régime de séparation de biens permet cette protection. En effet, ce régime garantit le cloisonnement des patrimoines de chacun. Il reste possible de prévoir des poches de communauté sur mesure. Lors d’un divorce sous le régime de la séparation de biens, l’entreprise est à l’abri de toute revendication du conjoint non entrepreneur.
Lorsque l’entreprise devient prospère, ou que sa transmission et la retraite approchent, le couple peut envisager de décloisonner les patrimoines par l’adoption d’un régime de communauté. Le but est de faire profiter l’autre de l’enrichissement de l’entreprise. Lors de la revente de cette dernière, les bénéfices de la vente appartiennent pour moitié à chacun des époux. De plus, en cas de décès de l’un, l’autre détient la moitié de l’entreprise.
Bon à savoir : La mise en commun de l’entreprise n’empêche pas de prendre des mesures de précaution contre le risque d’un divorce tardif. L’insertion d’une clause dite « alsacienne » prévoit qu’en cas de séparation, chaque époux reprend tout ou partie des biens qu’il a apporté à la communauté.
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