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Juridique

Couples : à qui appartient votre épargne ?

Les époux et partenaires se trompent souvent sur ce qui leur appartient en propre, ou ce qui est commun.
Septembre 2020

Avant de parapher un acte d’état civil, il est important d’en connaître les conséquences patrimoniales. Or, beaucoup d’époux ou de partenaires de Pacs ignorent ce qui, parmi leurs biens, leur appartient pleinement, et ce qui est commun.

«Ce qui est à toi est à moi ». Cet adage a la vie dure, mais il ne se vérifie pas dans toutes les situations. Quels sont les biens et revenus qui restent propres à chacun des époux ou partenaires, et ceux qui deviennent communs ? La plupart des couples ignorent ce que le code civil a prévu pour leur patrimoine.

Cette préoccupation semble bien légère quand la vie à deux s’écoule paisiblement. Mais elle prend tout son sens dans les situations critiques : le divorce, la séparation, le décès de l’un des deux ou encore la saisie des biens pour des raisons professionnelles.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien distinguer les biens et revenus propres à chacun des époux ou des partenaires de Pacs, et ceux qui sont communs ou indivis. 

Mariage : avec le régime légal, beaucoup de revenus entrent dans la communauté

Les couples mariés s’imaginent souvent que si chacun a un compte à son nom, leurs patrimoines sont séparés. C’est faux.

S’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut, beaucoup de revenus entrent en réalité dans la communauté. C’est le cas notamment :

  • De l’épargne constituée par l’un et par l’autre à partir de la date du mariage.
  • Des revenus des biens propres encaissés à partir de la date du mariage (par exemple, les loyers d’un bien immobilier appartenant à l’un des époux).
  • De la valeur d’une entreprise créée pendant le mariage.
  • Des dettes contractées pour les besoins du ménage, sauf si elles sont manifestement exagérées.
  • Des dettes professionnelles lorsque l’activité n’est pas logée dans une société.

Restent propres à chacun des époux :

  • Les biens acquis avant la date du mariage.
  • Les biens reçus pendant le mariage par donation ou par succession.

La distinction est nettement plus facile à établir dans le régime de la séparation de biens, où tous les biens sont séparés, même ceux acquis pendant le mariage. Une jurisprudence de 2013 a toutefois apporté une modification de poids : la résidence principale du couple, même lorsqu’elle a été payée par un seul des époux, est considérée comme une contribution aux charges du mariage, et à ce titre, les époux y ont autant droit l’un que l’autre. Cette jurisprudence ne s’applique pas aux bien locatifs.

Pacs : deux régimes distincts

A l’inverse, les partenaires de Pacs peuvent croire qu’ils sont préservés de ce genre de considération, et que chez eux, tout est séparé. Là encore, c’est une erreur, car il existe deux formes de Pactes civils de solidarité : un Pacs sous le régime de l’indivision, et un Pacs sous le régime de la séparation.

Avec l’indivision, qui était le régime de Pacs par défaut jusqu’au 31 décembre 2006, tous les biens acquis par le couple depuis la signature du contrat sont réputés indivis, c’est-à-dire qu’ils appartiennent pour moitié aux deux partenaires, et ce, même si ces derniers s’obligent à maintenir des comptes séparés. Seuls les biens reçus par succession ou donation restent propres. Si les sommes qui en sont tirées sont utilisées pour acheter un logement commun, il faut toutefois veiller à bien préciser leur origine dans l’acte d’achat. Ceux qui ne souhaitent pas maintenir le régime de l’indivision peuvent apporter un avenant à leur Pacs. Les biens acquis à partir de la date de l’avenant seront alors séparés.

Petite subtilité dans le régime indivis : une entreprise créée pendant le Pacs reste propre. En revanche, si l’un des partenaires achète un fonds de commerce ou acquiert une société existante, ce bien est indivis.

Depuis le 1er janvier 2007, les Pacs sont, par défaut, séparatistes. Dans ce cas, il n’y a aucune ambiguïté : les biens sont strictement séparés. Néanmoins, les partenaires restent solidaires des dettes lorsqu’elles ont été contractées pour les besoins du ménage.

Quant aux personnes qui vivent en union libre, elles ont des patrimoines totalement séparés. Il leur est toutefois conseillé de réfléchir à la façon dont elles organisent leurs biens. L’ouverture d’un compte joint, par exemple, engage ses deux cotitulaires si le compte se retrouve à découvert. 

L'essentiel à retenir

  • Les personnes qui se marient ou signent un Pacs ignorent souvent comment se répartissent leurs biens.
  • Avec le régime matrimonial légal, une grande part du patrimoine se retrouve dans la communauté. La séparation de biens isole, elle, la plupart des biens des époux.
  • Selon la date de sa signature, il existe deux régimes pour le Pacs, l’indivision et la séparation, qui n’emportent pas les mêmes conséquences.