ABONNEZ-VOUS À NOTRE LETTRE D'INFORMATION
Pour suivre nos actualités et nos analyses de marché
Pour suivre nos actualités et nos analyses de marché
La loi n’interdit pas de saisir une opportunité fiscale comme choisir l’option la plus favorable entre barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat tax sur les revenus de l’épargne. Elle permet elle-même aux contribuables de baisser leur charge fiscale par le biais d’abattement, de réduction ou de crédit d’impôt, tel le dispositif d’investissement immobilier Pinel , la réduction au titre des dons ou encore la Loi Dutreil qui exonère de 75% les transmissions d’entreprises par succession. En revanche, l’administration fiscale veille à ce que le contribuable ne serve pas abusivement des différents leviers fiscaux à sa portée, au risque de commettre un abus de droit.
L’abus de droit vise les schémas dans lesquels le contribuable donne une apparence trompeuse à ses opérations pour éluder l’impôt. Il vise également les opérations réalisées en fraude à la loi ou ayant pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Tel est le cas d’une donation qui prend la forme d’une vente. L’acte de vente peut être régulier, mais si le prix de la vente n’est pas payé ou qu’il est anormalement bas, l’opération déguise une donation.
En cas de doute, l'administration doit démontrer pourquoi cet acte juridique n'est pas sincère et rétablir la situation réelle. En principe, l’administration fiscale doit apporter la preuve que l’opération a été réalisée dans un but « exclusivement » fiscal. Si l’abus de droit est constaté, le contribuable doit payer l’impôt dû, majoré de 40% à 80% et assorti d’intérêts de retard.
En décembre 2018, la loi a durci le ton en ajoutant une nouvelle règle anti abus fiscaux. Elle a fait entrer dans l’abus de droit les opérations qui s’appuient sur une interprétation littérale des textes de loi et dont le but est « principalement » fiscal. L’application des majorations n’est pas automatique. Cette forme d’abus de droit applicable depuis janvier 2021 laisse place à une interprétation ayant suscité des inquiétudes car elle pourrait englober toutes les stratégies patrimoniales d’optimisation.
L’administration fiscale a pris position pour écarter expressément les donations en démembrement de propriété. Pour se prémunir de ce « mini-abus de droit » le contribuable doit démontrer que son opération revêt une substance patrimoniale, c’est-à-dire que des raisons autres que fiscales l’ont poussé à choisir la solution fiscalement la moins coûteuse. Il peut s’agir de la nécessité d’entamer une transmission familiale.
À savoir : Le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale avant de réaliser un montage complexe. Il dispose de la procédure de rescrit. En cas de non réponse après un délai de six mois, la procédure d’abus de droit ne sera pas applicable.
À savoir : Le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale avant de réaliser un montage complexe. Il dispose de la procédure de rescrit. En cas de non réponse après un délai de six mois, la procédure d’abus de droit ne sera pas applicable.
La présente documentation marketing est publiée par Pictet Asset Management (Europe) S.A. Elle n’est pas destinée à des personnes physiques ou morales qui seraient citoyennes d’un Etat, ou qui auraient leur domicile ou leur résidence dans un lieu, un Etat ou une juridiction où sa publication, sa diffusion, sa consultation ou son utilisation seraient contraires aux lois ou aux règlements en vigueur. Avant tout investissement, il convient de lire les dernières versions du prospectus, du modèle précontractuel le cas échéant, du Document d’information clé ainsi que des rapports annuel et semestriel du fonds, disponibles en anglais et sans frais sur le site assetmanagement.pictet ou sous forme imprimée auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., 6B, rue du Fort Niedergruenewald, L-2226 Luxembourg, et de l’agent local, du distributeur ou de l’agent centralisateur du fonds, le cas échéant.
Le Document d’information clé est en outre disponible dans la ou les langues nationales de chacun des pays où le compartiment concerné est enregistré. De même, le prospectus, le modèle précontractuel le cas échéant ainsi que les rapports annuel et semestriel sont susceptibles d’être publiés dans d’autres langues, pour lesquelles il convient de consulter le site susmentionné. Seules les dernières versions des documents visés ci-dessus peuvent être considérées comme des publications officielles sur lesquelles fonder les décisions d’investissement.
Le résumé des droits des investisseurs est disponible (en anglais et dans les différentes langues de notre site internet) ici et sur www.assetmanagement.pictet sous la rubrique "Ressources", en pied de page.
La liste des pays où le fonds est enregistré peut être obtenue en tout temps auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., qui peut décider de mettre fin aux dispositions prises dans le cadre de la commercialisation du fonds ou de ses compartiments dans un pays donné.
Les informations ou données contenues dans le présent document ne constituent ni une offre, ni une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire à des titres ou à d’autres instruments ou services financiers.
Les informations, avis et évaluations qu’il contient reflètent un jugement au moment de sa publication et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La société de gestion n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les fonds auxquels faisait référence le présent document étaient adaptés à chaque investisseur en particulier, et ce document ne saurait remplacer un jugement indépendant. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et peut faire l’objet de modifications.
Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d'investissement et de sa situation financière, ou de recourir aux conseils spécifiques d'un professionnel de la branche.
La valeur et les revenus tirés des titres ou des instruments financiers mentionnés dans le présent document peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, et il est possible que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.
Les directives d’investissement sont des directives internes susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, dans le respect des limites précisées dans le prospectus du fonds. Les instruments financiers auxquels il est fait référence sont mentionnés uniquement à des fins d’illustration et ne sauraient être considérés comme une offre commerciale directe, une recommandation de placement ou un conseil en placement. La référence à un titre particulier ne constitue pas une recommandation d’achat ou de vente du titre en question. Les allocations existantes sont sujettes à modification et peuvent avoir évolué depuis la date de publication initiale de la documentation marketing.
La performance passée ne saurait préjuger ou constituer une garantie des résultats futurs. Les données relatives à la performance n’incluent ni les commissions, ni les frais prélevés lors de la souscription à des ou du rachat de parts.
Toute donnée relative à un indice figurant dans le présent document demeure la propriété du fournisseur de données concerné. Les mentions légales des fournisseurs de données sont consultables sur le site assetmanagement.pictet, sous la rubrique «Ressources», en pied de page.
Ce document est une communication marketing publiée par Pictet Asset Management. Il n’est pas visé par les dispositions de la directive MiFID II et du règlement MiFIR se rapportant expressément à la recherche en investissement. Il ne comporte pas suffisamment d’informations pour servir de fondement à une décision d’investissement. Vous ne devriez dès lors pas vous appuyer sur son contenu pour examiner l’opportunité d’investir dans des produits ou des services proposés ou distribués par Pictet Asset Management.
Pictet AM n’a acquis ni droits ni licences l’autorisant à reproduire les marques, logos ou images figurant dans le présent document, mais détient le droit d’utiliser les marques des entités du groupe Pictet. Uniquement à des fins d’illustration.