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Fiscalité
Vendre votre entreprise avant la retraite: une fenêtre fiscale
La loi de Finances pour 2022 a aménagé la fiscalité du dirigeant s’il vend son entreprise et part en retraite.
Juillet 2023
Lorsqu’un entrepreneur vend son entreprise pour partir en retraite, il peut choisir entre deux types d’abattements pour diminuer sa plus-value imposable. Soit un abattement spécifique et fixe de 500.000 euros (applicable jusqu’à fin 2024), soit un abattement dit «pour durée de détention».
De nombreux dirigeants baby-boomers vont bientôt céder leurs entreprises pour prendre leur retraite. La loi de Finances pour 2022 a aménagé une incitation fiscale à étudier avec attention.
Deux types d’abattements fiscaux peuvent s’appliquer pour une cession d’entreprise
Lorsque les dirigeants de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) partent à la retraite, ils peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal spécifique. En effet, la loi leur accorde un abattement fixe de 500.000 euros sur les plus-values réalisées lors de cette opération. Ce dispositif créé en 2018 devait prendre fin le 31 décembre 2022, mais il a été prolongé par la loi de Finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
À savoir : L’abattement s’applique quel que soit le mode de taxation de la plus-value : soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). En revanche, l’abattement ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux (actuellement de 17,2%).
Une cession d’entreprise avant départ en retraite se prépare
Le dirigeant d’entreprise doit anticiper et programmer avec attention la cession de son entreprise et son départ en retraite. En effet, pour bénéficier de l’abattement fiscal, les deux événements doivent être réalisés dans un délai maximum de 2 ans, quel que soit l’ordre des opérations. Or, pendant la crise sanitaire, de nombreuses reprises d’entreprises ont été remises en questions. Les cessions d’entreprises ont pâti de ces circonstances économiques exceptionnelles et certaines opérations ont été gelées, repoussées, voire annulées.
Pour ne pas pénaliser les entrepreneurs confrontés au contexte de crise particulier, la loi de Finances pour 2022 leur accorde une année supplémentaire pour réaliser leur cession d’entreprise. Cette mesure concerne donc les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 sans avoir pu céder leur entreprise dans le délai imparti.
Comment bien choisir l’abattement fiscal lié à la cession de son entreprise ?
L’abattement fixe de 500.000 euros ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention. En effet, ces derniers s’appliquent aux titres acquis avant 2018 et seulement si le titulaire de la plus-value a opté pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Il est donc recommandé de réaliser une simulation précise de la taxation des plus-values pour chacun des dispositifs fiscaux de manière à identifier la plus favorable.
Le montant de ces abattements varie selon la durée de détention des titres par le cédant. Lorsque les titres sont ceux d’une entreprise de moins de 10 ans au moment de l’acquisition, c’est souvent le cas lorsque l’entreprise a été créée par le cédant, ce dernier bénéficie d’un abattement dit «renforcé». Son montant est de :
- 50% du montant du gain net réalisé lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de 4 ans,
- 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans,
- 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans.
Compte tenu des enjeux, le chef d’entreprise a donc intérêt à planifier sa cession le plus en amont possible. L’anticipation lui permet de bien coordonner les deux évènements et d’optimiser sa fiscalité.
Le saviez-vous ? La population des dirigeants de PME et ETI françaises vieillit. Selon les Carnets de BPCE L’Observatoire dédiés à la cession-transmission, en 2021, plus de 23% des dirigeants avaient 60 ans et plus, contre moins de 15% en 2005.
L'essentiel à retenir
- Au moment de la cession de son entreprise, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention diminuant l’impôt sur la plus-value.
- Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros.
- Abattement pour durée de détention ou abattement fixe de 500.000 euros, les deux dispositifs ne se cumulant pas, il est recommandé de faire des simulations.
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