ABONNEZ-VOUS À NOTRE LETTRE D'INFORMATION
Pour suivre nos actualités et nos analyses de marché
Pour suivre nos actualités et nos analyses de marché
Rares sont les banques accordant un prêt sans couverture d’assurance de l’emprunteur. De manière classique, en cas de décès de l’investisseur, la compagnie d’assurance verse l’indemnité à la banque bénéficiaire du contrat ce qui a pour effet de rembourser le capital restant dû. Or en location meublée, la mise en œuvre de l’assurance du prêt expose les héritiers à de lourdes conséquences fiscales.
Une imposition sur le revenu réhaussée: Si le remboursement effectué par l’assurance a pour effet de solder l’emprunt bancaire, l’extinction de la dette bancaire constitue, sur le plan fiscal, un profit exceptionnel taxable.
Ce revenu exceptionnel est imposable dans la même catégorie que le résultat (loyers), à savoir ici en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou autrement dit, à la tranche marginale d’imposition sur le revenu, de l’investisseur variant de 11% à 45%, taxation à laquelle il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,20% et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% à 4%.
Des droits de succession majorés: À la suite du décès de l’emprunteur, l’actif brut successoral de ce dernier ne comportant pas de passif déductible au titre du prêt remboursé, une augmentation sensible des droits de succession est mécaniquement constatée.
Le principe: Deux techniques rarement utilisées, la souscription d’une assurance décès avec compte séquestre ou la constitution d’un gage espèces (assimilable à un nantissement de placements), pourraient être pertinentes. Ces dernières reposent sur le maintien de la dette bancaire au décès de l’emprunteur tout en préservant la banque d’une défaillance au travers d’une constitution de garanties ad hoc. Le maintien de l’emprunt bancaire permet ainsi non seulement d’éviter la constatation d’un profit exceptionnel taxable, mais de conserver par ailleurs une dette déductible de la succession au titre dudit emprunt.
La souscription d’une assurance décès avec compte séquestre: Le bénéficiaire de l’assurance de prêt n’est pas la banque prêteuse mais le conjoint de l’assuré(e) (ou ses héritiers) ; un notaire désigné comme tiers séquestre percevra le capital de l’assurance décès et devra conserver les fonds jusqu’au remboursement total du prêt ou, en cas de défaillance de remboursement, de les remettre à la banque.
La constitution d’un gage espèces: La convention de gage-espèces est un contrat privé tripartite conclu directement avec la banque liant l’emprunteur, le prêteur et les héritiers. En cas de décès les fonds sont versés sur un compte gagé au profit de la banque qui pourra directement prélever les sommes nécessaires au remboursement du prêt en cas de défaillance. Les avantages sont peu ou prou semblables à la solution de l’assurance décès avec compte séquestre, mais les banques préfèrent cette sûreté qu’elles considèrent comme plus efficace.
Le principal écueil, convaincre les banques. Si l’intérêt des techniques sus énoncées pour les héritiers n’est plus à démontrer, force est de constater que les établissements bancaires sont réticents dans leur mise en œuvre ; soit par méconnaissance ou par l’envie de ne pas déroger au schéma classique, car compliquant de fait les procédures habituelles.
Ces techniques qui ne sont pas nouvelles, procurent un avantage fiscal évident puisque le maintien de l’emprunt bancaire au-delà d’éviter la taxation d’un revenu exceptionnel, permet par ailleurs de diminuer l’assiette taxable aux droits de succession. Dès lors il conviendra de s’entourer de spécialistes rompus à cette pratique afin d’exposer clairement l’intérêt pour l’emprunteur et rassurer l’établissement prêteur sur la sécurité des garanties en cas de défaillance.
La présente documentation marketing est publiée par Pictet Asset Management (Europe) S.A. Elle n’est pas destinée à des personnes physiques ou morales qui seraient citoyennes d’un Etat, ou qui auraient leur domicile ou leur résidence dans un lieu, un Etat ou une juridiction où sa publication, sa diffusion, sa consultation ou son utilisation seraient contraires aux lois ou aux règlements en vigueur. Avant tout investissement, il convient de lire les dernières versions du prospectus, du modèle précontractuel le cas échéant, du Document d’information clé ainsi que des rapports annuel et semestriel du fonds, disponibles en anglais et sans frais sur le site assetmanagement.pictet ou sous forme imprimée auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., 6B, rue du Fort Niedergruenewald, L-2226 Luxembourg, et de l’agent local, du distributeur ou de l’agent centralisateur du fonds, le cas échéant.
Le Document d’information clé est en outre disponible dans la ou les langues nationales de chacun des pays où le compartiment concerné est enregistré. De même, le prospectus, le modèle précontractuel le cas échéant ainsi que les rapports annuel et semestriel sont susceptibles d’être publiés dans d’autres langues, pour lesquelles il convient de consulter le site susmentionné. Seules les dernières versions des documents visés ci-dessus peuvent être considérées comme des publications officielles sur lesquelles fonder les décisions d’investissement.
Le résumé des droits des investisseurs est disponible (en anglais et dans les différentes langues de notre site internet) ici et sur www.assetmanagement.pictet sous la rubrique "Ressources", en pied de page.
La liste des pays où le fonds est enregistré peut être obtenue en tout temps auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., qui peut décider de mettre fin aux dispositions prises dans le cadre de la commercialisation du fonds ou de ses compartiments dans un pays donné.
Les informations ou données contenues dans le présent document ne constituent ni une offre, ni une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire à des titres ou à d’autres instruments ou services financiers.
Les informations, avis et évaluations qu’il contient reflètent un jugement au moment de sa publication et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La société de gestion n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les fonds auxquels faisait référence le présent document étaient adaptés à chaque investisseur en particulier, et ce document ne saurait remplacer un jugement indépendant. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et peut faire l’objet de modifications.
Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d'investissement et de sa situation financière, ou de recourir aux conseils spécifiques d'un professionnel de la branche.
La valeur et les revenus tirés des titres ou des instruments financiers mentionnés dans le présent document peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, et il est possible que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.
Les directives d’investissement sont des directives internes susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, dans le respect des limites précisées dans le prospectus du fonds. Les instruments financiers auxquels il est fait référence sont mentionnés uniquement à des fins d’illustration et ne sauraient être considérés comme une offre commerciale directe, une recommandation de placement ou un conseil en placement. La référence à un titre particulier ne constitue pas une recommandation d’achat ou de vente du titre en question. Les allocations existantes sont sujettes à modification et peuvent avoir évolué depuis la date de publication initiale de la documentation marketing.
La performance passée ne saurait préjuger ou constituer une garantie des résultats futurs. Les données relatives à la performance n’incluent ni les commissions, ni les frais prélevés lors de la souscription à des ou du rachat de parts.
Toute donnée relative à un indice figurant dans le présent document demeure la propriété du fournisseur de données concerné. Les mentions légales des fournisseurs de données sont consultables sur le site assetmanagement.pictet, sous la rubrique «Ressources», en pied de page.
Ce document est une communication marketing publiée par Pictet Asset Management. Il n’est pas visé par les dispositions de la directive MiFID II et du règlement MiFIR se rapportant expressément à la recherche en investissement. Il ne comporte pas suffisamment d’informations pour servir de fondement à une décision d’investissement. Vous ne devriez dès lors pas vous appuyer sur son contenu pour examiner l’opportunité d’investir dans des produits ou des services proposés ou distribués par Pictet Asset Management.
Pictet AM n’a acquis ni droits ni licences l’autorisant à reproduire les marques, logos ou images figurant dans le présent document, mais détient le droit d’utiliser les marques des entités du groupe Pictet. Uniquement à des fins d’illustration.