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Fiscalité
Les couples en union libre font l’objet d’une imposition commune à l’IFI
La déclaration commune à l’IFI peut désavantager les couples en union libre.
Juillet 2023
Les couples vivant en concubinage doivent faire une déclaration commune d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette règle peut s’avérer pénalisante en les faisant entrer ensemble dans le champ de l’IFI, ou en leur faisant franchir une tranche du barème. Les concubins ne sont pas solidairement liés au paiement.
La loi fiscale connaît trois degrés de conjugalité : le mariage, le Pacs et l’union libre. Dans les trois cas, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est commune aux membres du couple.
Le concubinage notoire, ou union libre, est un statut encadré par le Code Civil
Depuis 1999, la notion de concubinage notoire est définie par le Code Civil comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Depuis, quelques précisions ont été apportées par la justice. Les couples en concubinage notoire, ou union libre, doivent faire communauté de toit (avoir le même domicile) et communauté de lit (partager le même lit).
En janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a précisé que « le fait pour deux personnes physiques de vivre dans des appartements distincts situés au même étage ne caractérise aucunement une situation de concubinage notoire ». La condition de vie en couple exclut également toute consanguinité. Ainsi, les frères et sœurs ne peuvent être considérés comme concubins. Enfin, le caractère notoire sous-entend une communauté de vie et d’intérêt et suppose une relation connue des tiers.
À noter : Le concubinage, aussi appelé union libre, n’est pas officialisée par contrat ni par acte administratif. Toutefois, les concubins peuvent demander un certificat de concubinage en mairie. Ce document peut être utile aux concubins pour faire valoir leurs droits auprès des organismes sociaux. En cas de décès, il permet au concubin survivant de recevoir le capital décès de la Sécurité sociale si le défunt n’avait ni enfant, ni conjoint.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière s’applique conjointement aux concubins
Le fait d’être en concubinage a des conséquences sur votre déclaration fiscale. En effet, les concubins ont l’obligation de faire une déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) commune. Au contraire, la déclaration d’impôt sur le revenu reste individuelle lorsque vous êtes en union libre.
Au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les couples en union libre doivent déclarer la valeur nette de la totalité des actifs imposables figurant dans leurs patrimoines respectifs. Les biens appartenant à leurs enfants (ou aux enfants dont l’un ou l’autre administre légalement les biens) s’ajoutent à la déclaration commune. En pratique, la masse des biens doit être reportée sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'un ou l'autre des concubins. Les annexes relatives à l’IFI doivent être jointes à cette déclaration. Contrairement aux époux et aux pacsés, le second concubin n'est pas tenu de cosigner la déclaration.
Si un membre du concubinage notoire est marié, et soumis à une déclaration commune à l’IFI avec son conjoint légitime, ses biens doivent être déclarés dans ce foyer fiscal. Les biens des enfants mineurs à la charge de cette personne doivent être rattachés à son foyer légal également.
À noter : Malgré l’imposition commune en matière d’IFI, les concubins ne sont pas solidairement responsables de son paiement. Cela signifie que l’un n’est pas tenu de payer pour l’autre.
Au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les couples en union libre doivent déclarer la valeur nette de la totalité des actifs imposables figurant dans leurs patrimoines respectifs. Les biens appartenant à leurs enfants (ou aux enfants dont l’un ou l’autre administre légalement les biens) s’ajoutent à la déclaration commune. En pratique, la masse des biens doit être reportée sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'un ou l'autre des concubins. Les annexes relatives à l’IFI doivent être jointes à cette déclaration. Contrairement aux époux et aux pacsés, le second concubin n'est pas tenu de cosigner la déclaration.
Si un membre du concubinage notoire est marié, et soumis à une déclaration commune à l’IFI avec son conjoint légitime, ses biens doivent être déclarés dans ce foyer fiscal. Les biens des enfants mineurs à la charge de cette personne doivent être rattachés à son foyer légal également.
À noter : Malgré l’imposition commune en matière d’IFI, les concubins ne sont pas solidairement responsables de son paiement. Cela signifie que l’un n’est pas tenu de payer pour l’autre.
La déclaration commune de l’Impôt sur la Fortune Immobilière peut être défavorable aux couples en union libre
L’imposition commune à l’IFI peut être défavorable aux concubins. Le seuil d’assujettissement à l’IFI est de 1.3 million d’euros. Si, individuellement, les membres du couple se trouvent sous ce seuil ils peuvent être amenés à le dépasser dans le cadre d’une déclaration commune.
Les couples en union libre peuvent également être pénalisés s’ils étaient déjà soumis à l’IFI individuellement. En effet, l’Impôt sur la Fortune Immobilière étant progressif, le fait d’additionner deux patrimoines peut faire passer le couple dans une tranche d’imposition supérieure.
Les couples en union libre peuvent également être pénalisés s’ils étaient déjà soumis à l’IFI individuellement. En effet, l’Impôt sur la Fortune Immobilière étant progressif, le fait d’additionner deux patrimoines peut faire passer le couple dans une tranche d’imposition supérieure.
L'essentiel à retenir
- Le concubinage notoire concerne les couples vivant ensemble.
- Les personnes en concubinage notoire doivent faire une déclaration commune d’Impôt sur la Fortune Immobilière.
- La déclaration commune à l’IFI peut pénaliser les couples en union libre en les faisant passer dans une tranche d’imposition supérieure.
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