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Fiscalité
Avis d’imposition: que faire si l’administration fiscale s’est trompée?
Si l’impôt a été mal calculé par l’administration fiscale, le contribuable peut signaler l’erreur et être remboursé.
Juillet 2023
L’avis d’imposition d’un contribuable peut parfois sembler incohérent. Si une erreur est constatée, il est possible de la signaler et de demander une rectification. La procédure est relativement simple. Toutefois, il faut bien respecter des délais, variables en fonction de la nature de l’impôt.
En plein cœur de l’été, les contribuables reçoivent leur avis d’imposition. Le montant restant à payer peut sembler élevé au regard de ce qui a été déclaré, et de ce qui a déjà été acquitté avec le prélèvement à la source et les acomptes.
Erreur sur l’avis d’imposition : des délais à respecter pour adresser sa réclamation
Erreur sur l’avis d’imposition : des délais à respecter pour adresser sa réclamation
Il arrive, par exemple, que certains acomptes n’aient pas été pris en considération. Parfois, un crédit d’impôt est oublié. Dans certains cas, il peut s’agir d’une demi-part fiscale supplémentaire, par exemple pour les parents isolés. L’erreur ne vient pas toujours de l’administration fiscale : les contribuables peuvent aussi s’être trompés en remplissant leur déclaration, et se rendre compte de leur maladresse quelques mois plus tard.
Lorsqu’un contribuable constate ou soupçonne une erreur dans le calcul de son impôt, il peut déposer une réclamation. Il lui faut pour cela respecter un délai.
- Pour l’impôt sur le revenu et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il faut adresser la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du recouvrement de l’impôt. Pour l’impôt déclaré et soldé en 2023, il faut donc envoyer son courrier avant le 31 décembre 2025.
- Pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), les délais sont plus courts. Il faut effectuer sa réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant le recouvrement. Pour contester un avis reçu à l’automne 2023, il faut écrire à l’administration fiscale avant le 31 décembre 2024.
Une réclamation amiable ne dispense pas de payer l’impôt réclamé par l’administration fiscale
Pour envoyer sa déclaration, il suffit de se connecter à son espace sur le site impots.gouv.fr et d’engager un échange de courriers. Le contribuable doit expliquer pourquoi il pense que le calcul de son impôt est erroné. Il peut éventuellement fournir un justificatif, par exemple si le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’a pas été intégré, joindre le reçu du service de chèque emploi-service universel fait gagner du temps. Il est aussi possible de se rendre à son centre des impôts ou d’adresser un courrier par la Poste.
Attention, tant que l’erreur n’a pas été rectifiée, le contribuable est toujours redevable de l’impôt. Même s’il est sûr de son fait, il doit payer ce qui lui est réclamé en attendant la réponse des services des impôts.
L’administration dispose de six mois pour répondre. Généralement, les délais sont plus courts, surtout si l’erreur est simple à corriger. La réponse peut parvenir au contribuable en quelques jours par retour de courrier électronique ou papier.
Si l’impôt est trop élevé, l’administration fiscale procède à un dégrèvement, c’est-à-dire qu’elle réduit le montant de l’impôt. Concrètement, elle envoie un remboursement du trop-perçu au contribuable. Si un crédit d’impôt a été oublié, on parle alors de restitution. Pour le contribuable, le résultat est le même : il reçoit un remboursement dans les jours suivant.
Le saviez-vous ? Au printemps 2023, Bercy a annoncé envisager de verser systématiquement des intérêts moratoires aux contribuables quand une erreur est commise par l’administration fiscale. Ces intérêts pourront être versés sans réclamation de la part du destinataire. Cette mesure ne s’applique pas aux cas où le fonctionnement de l’impôt implique des remboursements sans qu’aucune erreur n’ait été commise.
L'essentiel à retenir
- Quand un contribuable constate une erreur dans le calcul de son impôt, il peut adresser une réclamation à l’administration fiscale.
- Un contribuable doit respecter des délais pour envoyer un courrier de réclamation à l’administration fiscale.
- Si une erreur est rectifiée, l’administration fiscale procède à un dégrèvement ou à une restitution et effectue un virement en faveur du contribuable.
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