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Décryptage

Entrepreneurs : comment protéger votre famille et votre patrimoine

Les difficultés de l’entreprise ou de l’activité professionnelle peuvent mettre en péril la famille entière, il faut donc s’en protéger.
Juillet 2020

Les difficultés économiques rencontrées depuis le début du confinement sont particulièrement sévères chez les entrepreneurs. Beaucoup s’interrogent pour la première fois sur la meilleure façon de mettre leur famille à l’abri, et de protéger le patrimoine qu’ils ont construit.

Les entrepreneurs, lorsqu’ils créent leur société, savent qu’ils vont connaître des hauts et des bas. Mais peu d’entre eux évaluent réellement les impacts que leur nouvelle activité peut avoir sur leur famille et sur leur patrimoine. 

Un créateur d’entreprise réfléchit souvent aux incidences fiscales sur ses revenus que sa nouvelle activité va générer, mais plus rarement aux conséquences patrimoniales à long terme de cette dernière. Pourtant, des mesures simples permettent de faire prospérer sa société sans mettre ses biens en péril, tout en protégeant sa famille. 

Mettre le patrimoine personnel à l’abri

La priorité d’un entrepreneur est de savoir si sa structure professionnelle est séparée, ou non, de sa personne. S’il crée une société par actions simplifiées, classique (SAS) ou unipersonnelle (SASU), ou une société à responsabilité limitée (SARL), voire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il s’agit d’une personne morale. La société aura donc son identité propre et son patrimoine propre : en cas de souci avec un créancier par exemple, seul le patrimoine de la société pourra être saisi. L’associé ou l’actionnaire n’engage que le montant des apports effectués dans la société.

La situation est très différente pour ceux qui créent leur structure professionnelle sous une autre forme. Les commerçants, les artisans, ceux qui exercent en profession libérale, ceux qui créent une micro-entreprise ne font qu’une seule et même personne avec leur activité professionnelle. Même s’ils établissent une distinction nette entre les biens liés à leur activité et ceux qui concernent leur vie privée, sur le plan juridique, les patrimoines sont en réalité confondus. En cas de problème avec l’activité professionnelle, les créanciers se retournent contre l’indépendant. 

Une parade existe toutefois pour les biens immobiliers : il faut se rendre chez son notaire et y effectuer une déclaration d’insaisissabilité, en mentionnant le ou les biens que l’on souhaite mettre à l’abri. Mais pour que cette mesure de protection soit efficace, elle doit intervenir avant la souscription des dettes professionnelles. 

A mi-chemin entre ces deux situations (séparation ou confusion des biens), les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) ne sont pas des personnes morales mais permettent dès le départ d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle. 

Bien séparer le patrimoine du conjoint

Il faut aussi penser à préserver le patrimoine du conjoint : si certains biens sont communs avec ceux du créateur d’entreprise ou de l’indépendant, ils peuvent être utilisés, par exemple, pour rembourser les dettes professionnelles. Autant éviter cette situation en optant dès le départ pour la séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, même lorsque des biens sont achetés à deux, il n’y a pas de communauté. Les créanciers n’ont donc aucun recours contre les actifs du conjoint.

La séparation de biens permet d’éviter une autre catastrophe : en cas de décès de son mari ou de sa femme, l’entrepreneur conserve la main sur sa société. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la société créée ou rachetée pendant le mariage appartient, en effet, pour moitié au défunt, et rejoint donc la succession. Le créateur doit alors partager la société avec les héritiers de son conjoint, ou leur racheter leurs parts, ce dont il n’a pas toujours les moyens. Il est possible de changer, pendant le mariage, de régime matrimonial. Cela représente un coût financier mais l’opération peut s’avérer très utile. 

Les partenaires de Pacs doivent également faire attention s’ils sont sous le régime de l’indivision. C’est le cas pour la plupart des Pacs par défaut signés avant le 1er janvier 2007, et même pour certains Pacs signés après cette date. Avec les Pacs indivis, les entreprises créées restent la propriété du créateur, mais celles qui ont été rachetées font partie de l’indivision. Elles exposent donc l’entrepreneur aux mêmes déconvenues suite au décès de son partenaire.

Dans tous les cas, il est important d’anticiper une baisse soudaine de revenus liée à une incapacité lourde, une maladie ou un décès. Mieux vaut souscrire un contrat de prévoyance solide, qui assurera à la famille le maintien d’un certain train de vie. 

Lorsque l’entreprise, enfin, prend de l’envergure et de la valeur, il faut s’interroger sur la façon dont elle pourra être transmise en cas de disparition brutale du dirigeant. Les dispositifs Dutreil, mis en place dans les années 2000 et améliorés au fil du temps, ont été créés pour que les entreprises puissent rester dans le giron des familles, avec un allègement de 75% des droits de transmission. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à plusieurs conditions : 

  • Les titres de la société doivent avoir été détenus pendant deux ans par la personne qui les transmet.
  • Ceux qui les reçoivent doivent s’engager à les conserver pendant quatre ans.
  • L’un des donataires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant trois ans à la suite de la transmission des titres.
Des règles exigeantes auxquelles il est fondamental, pour le créateur et sa famille, de réfléchir en amont.

L'essentiel à retenir

  • Les entrepreneurs ont besoin d’anticiper le pire pour que le patrimoine familial ne souffre pas d’éventuels soucis professionnels. 
  • Ils doivent séparer leur patrimoine de leur activité professionnelle.
  • Ils doivent éviter le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
  • Ils doivent penser à protéger les leurs si une situation dramatique les empêchait d’exercer.
  • Ils doivent même envisager assez tôt la transmission de leur entreprise à leur famille.