ABONNEZ-VOUS À NOTRE LETTRE D'INFORMATION
Pour suivre nos actualités et nos analyses de marché
Pour suivre nos actualités et nos analyses de marché
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) concerne :
Le PFU (dit aussi «flat tax») s’élève à 30% des revenus de l’épargne. Au moment de leur versement, ceux-ci supportent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%. Celui-ci est perçu à titre d’acompte et prélevé par l’établissement payeur.
À savoir : Les produits d’épargne réglementée ne sont pas soumis au PFU : livret A, Livret d’Épargne Populaire (LEP), livret jeune, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).
Les contribuables peuvent opter pour l’imposition des revenus de l’épargne au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus s’ajoutent à leurs salaires, pensions, revenus fonciers… Cette option est neutre au regard des prélèvements sociaux. En effet, ils sont les mêmes qu’en cas d’application de la flat tax (17,2%).
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu présente plusieurs intérêts. Elle est avantageuse pour les contribuables soumis aux premières tanches d’imposition (0% et 11%). Au contraire, la flat tax est à privilégier par les contribuables soumis aux tranches d’imposition de 30%, 41% ou 45%. En outre, avec le barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% avant imposition. Les plus-values des titres acquis avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’abattements selon la durée de détention (50% ou 65%). Enfin, l’application du barème progressif permet la déductibilité partielle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à hauteur de 6,8% des revenus de l’épargne.
Bon à savoir : Pour tenir compte de l’inflation, la loi de Finances pour 2023 a relevé les limites des tranches de l’impôt sur le revenu de 5,4%. Pour les revenus perçus en 2022 et imposés en 2023, le barème s’applique sur les tranches suivantes:
L’option de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est globale. Cela signifie qu’elle s’applique sur l’ensemble des plus-values et revenus de capitaux mobiliers relevant du champ du PFU et ayant été encaissés par le foyer fiscal. Il est impossible de soumettre certains revenus au PFU et d’autres au barème progressif.
L’option s’exerce dans la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP du formulaire n°2042, sur papier ou en ligne. Si l’option a été prise l’année précédente, cette case est pré-cochée sur la déclaration suivante, par défaut. Les contribuables peuvent la décocher pour revenir au PFU.
L’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû selon le régime choisi par le contribuable. Elle impute le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà encaissé au moment du versement des revenus par l’établissement payeur. Si le contribuable doit supporter une imposition inférieure à ce prélèvement par application d’u barème progressif, le trop-versé lui est restitué au cours de l’été. Si, à l’inverse, l’application du barème progressif conduit à une imposition plus élevée, la différence est due par le contribuable.
La présente documentation marketing est publiée par Pictet Asset Management (Europe) S.A. Elle n’est pas destinée à des personnes physiques ou morales qui seraient citoyennes d’un Etat, ou qui auraient leur domicile ou leur résidence dans un lieu, un Etat ou une juridiction où sa publication, sa diffusion, sa consultation ou son utilisation seraient contraires aux lois ou aux règlements en vigueur. Avant tout investissement, il convient de lire les dernières versions du prospectus, du modèle précontractuel le cas échéant, du Document d’information clé ainsi que des rapports annuel et semestriel du fonds, disponibles en anglais et sans frais sur le site assetmanagement.pictet ou sous forme imprimée auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., 6B, rue du Fort Niedergruenewald, L-2226 Luxembourg, et de l’agent local, du distributeur ou de l’agent centralisateur du fonds, le cas échéant.
Le Document d’information clé est en outre disponible dans la ou les langues nationales de chacun des pays où le compartiment concerné est enregistré. De même, le prospectus, le modèle précontractuel le cas échéant ainsi que les rapports annuel et semestriel sont susceptibles d’être publiés dans d’autres langues, pour lesquelles il convient de consulter le site susmentionné. Seules les dernières versions des documents visés ci-dessus peuvent être considérées comme des publications officielles sur lesquelles fonder les décisions d’investissement.
Le résumé des droits des investisseurs est disponible (en anglais et dans les différentes langues de notre site internet) ici et sur www.assetmanagement.pictet sous la rubrique "Ressources", en pied de page.
La liste des pays où le fonds est enregistré peut être obtenue en tout temps auprès de Pictet Asset Management (Europe) S.A., qui peut décider de mettre fin aux dispositions prises dans le cadre de la commercialisation du fonds ou de ses compartiments dans un pays donné.
Les informations ou données contenues dans le présent document ne constituent ni une offre, ni une sollicitation à acheter, à vendre ou à souscrire à des titres ou à d’autres instruments ou services financiers.
Les informations, avis et évaluations qu’il contient reflètent un jugement au moment de sa publication et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La société de gestion n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les fonds auxquels faisait référence le présent document étaient adaptés à chaque investisseur en particulier, et ce document ne saurait remplacer un jugement indépendant. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur et peut faire l’objet de modifications.
Avant de prendre une décision d'investissement, il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d'investissement et de sa situation financière, ou de recourir aux conseils spécifiques d'un professionnel de la branche.
La valeur et les revenus tirés des titres ou des instruments financiers mentionnés dans le présent document peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, et il est possible que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.
Les directives d’investissement sont des directives internes susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, dans le respect des limites précisées dans le prospectus du fonds. Les instruments financiers auxquels il est fait référence sont mentionnés uniquement à des fins d’illustration et ne sauraient être considérés comme une offre commerciale directe, une recommandation de placement ou un conseil en placement. La référence à un titre particulier ne constitue pas une recommandation d’achat ou de vente du titre en question. Les allocations existantes sont sujettes à modification et peuvent avoir évolué depuis la date de publication initiale de la documentation marketing.
La performance passée ne saurait préjuger ou constituer une garantie des résultats futurs. Les données relatives à la performance n’incluent ni les commissions, ni les frais prélevés lors de la souscription à des ou du rachat de parts.
Toute donnée relative à un indice figurant dans le présent document demeure la propriété du fournisseur de données concerné. Les mentions légales des fournisseurs de données sont consultables sur le site assetmanagement.pictet, sous la rubrique «Ressources», en pied de page.
Ce document est une communication marketing publiée par Pictet Asset Management. Il n’est pas visé par les dispositions de la directive MiFID II et du règlement MiFIR se rapportant expressément à la recherche en investissement. Il ne comporte pas suffisamment d’informations pour servir de fondement à une décision d’investissement. Vous ne devriez dès lors pas vous appuyer sur son contenu pour examiner l’opportunité d’investir dans des produits ou des services proposés ou distribués par Pictet Asset Management.
Pictet AM n’a acquis ni droits ni licences l’autorisant à reproduire les marques, logos ou images figurant dans le présent document, mais détient le droit d’utiliser les marques des entités du groupe Pictet. Uniquement à des fins d’illustration.